En vigueur au 31 novembre 2022
Au sein des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous. Tout terme présentant comme première lettre une majuscule non définie au sein des présentes aura le sens défini au sein des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. :
« CIRCA DIEM » : désigne la société CIRCA DIEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 20 000 euros, sise au 3 La Quinance – 88510 ELOYES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal, sous le numéro 918 407 172.
« Conditions Générales de Services » ou « CGS »: désignent les conditions applicables à toute fourniture de Prestations au Client via la Plateforme, telles que décrites en Partie II.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent les conditions applicables à toute Commande de Produits effectuée sur la Plateforme par un Client, telles que décrites en Partie III.
« Conditions Générales » : désigne l’ensemble constitué des dispositions communes (Partie I), des CGS (Partie II) et/ou des CGV (Partie III), de ses annexes éventuelles ainsi que de ses avenants éventuels.
« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessibles à l’adresse suivante https://circa-diem.com/cgu. En cas de contradiction entre les dispositions des CGU et celles des présentes Conditions Générales, les dernières prévaudront sur les premières.
« Commande » : désigne toute commande d’un Produit via le Service Marketplace de la Plateforme
« Client » : désigne un Utilisateur (au sens des CGU) à savoir :
souhaitant souscrire aux Prestations proposées par la Plateforme et/ou commander des Produits via le Service Marketplace de la Plateforme
« Expert » : désigne l’intervenant de CIRCA DIEM spécialisé dans l’un des domaines suivants, à savoir, décoration d’intérieur, psychologie de l’habitat, coachs, diagnostics et qui réalisera les Prestations choisies par le Client.
« Marques » : désigne les marques des fournisseurs de Produits référencés sur la Plateforme et accessibles via le Service Marketplace
« Parties » : désigne conjointement CIRCA DIEM et le Client ;
« Prestations » : désigne l’ensemble des services de conception et de décoration d’intérieur et/ou d’accompagnement psychologique de l’habitat proposés à titre payant au Client via la Plateforme.
« Produit » : désigne tout produits partenaires proposés à la vente par CIRCA DIEM via le Service Marketplace.
« Plateforme » : désigne le site internet édité par CIRCA DIEM accessible à l’adresse www.circa-diem.com
« Service Marketplace » : désigne le Service permettant au Client de commander des Produits via la Plateforme
« Solution de paiement Stripe » : désigne la solution de paiement à distance intégrée à la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des fournitures de Prestations et ventes de Produits et à l’ensemble des souscriptions d’Abonnement proposées par CIRCA DIEM auprès de tout Client exclusivement via la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment via la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou digitale. Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Services avant toute souscription à une ou plusieurs Prestations et les Conditions Générales de Vente avant chacune des Commandes de Produits.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’espace de vente de la Plateforme par le Client.
Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace de vente de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales remplacent les présentes.
CIRCA DIEM se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes Conditions Générales. Ces modifications ou adaptations sont opposables au Client dès leurs mises en ligne. Toutefois, les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront pas à toute Prestation et/ou Commande conclue avant l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées.
Le Client déclare enfin avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription des Prestations ou de Commande en ligne. Le Client déclare également avoir pris connaissance des mentions légales, des CGU, ainsi que de la politique de confidentialité / politique de cookies de la Plateforme.
La souscription à une Prestation par le Client et la validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes Conditions Générales.
Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.
Dans le cadre d’une souscription à une Prestation ou d’une Commande, le Client déclare et garantit :
Au titre des présentes, la responsabilité de chacune des Parties est limitée aux dommages directs causés par son inexécution contractuelle à l’exclusion de tout dommage indirect.
CIRCA DIEM est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, CIRCA DIEM peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations et des Produits telles que prévues aux Conditions Générales, soit à un cas de force majeure.
A l’égard des Clients professionnels, dans les limites permises par la loi, la responsabilité de CIRCA DIEM dans le cadre des présentes, tous dommages confondus, est limitée au montant total de la Commande pour la vente de Produits ou au montant total de la Prestation fournie.
De manière générale, le Client s’engage à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte.
CIRCA DIEM n’a pas l’obligation légale de vérifier les informations personnelles des Clients.
Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité, ou la mention d’informations fictives ou erronées ou toute autre atteinte à la réglementation en vigueur, CIRCA DIEM procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le Compte du Client.
Pendant toute la durée de l’enquête, CIRCA DIEM se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte du Client suspect et son accès à la Plateforme et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant tout document officiel lui permettant de s’assurer de la véracité des renseignements fournis par le Client.
Le Client sera informé de la suspension de son accès à son Compte via la Plateforme et/ou par e-mail envoyé à l’adresse qu’il a communiquée.
Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes Conditions Générales, CIRCA DIEM pourra résilier l’accès aux Services et supprimer l’accès au Compte du Client mis en cause.
En outre, pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme, le Client s’engage à :
Le Client s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec la Plateforme.
Le Client doit consulter régulièrement sa messagerie dans la mesure où CIRCA DIEM et/ou le service clients le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à la Plateforme et aux Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées.
Pour tout problème relatif à la fourniture d’une Prestation, à une Commande ou à l’utilisation d’un Produit, le Client est invité à contacter le service clients de CIRCA DIEM selon les modalités de son choix suivantes :
De manière plus détaillée, si un défaut est constaté :
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les Parties s’informeront mutuellement d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la Commande ou la Prestation en cours. CIRCA DIEM informera le Client par tout moyen de la poursuite de la suspension et le montant de la Commande / de la Prestation (au prorata) sera alors remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette information.
CIRCA DIEM procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la Commande ou de la souscription d’une Prestation, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen, par exemple, sous la forme d’un avoir.
CIRCA DIEM demeure titulaire ou concédante, le cas échéant, de ses méthodes et savoir-faire, outils de développement, logiciels, progiciels, documents, bases de données, programmes généraux et/ou spécifiques, services, dessins, sons, vidéos, marques, logos, contenus, et de tous autres droits notamment droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, ou pour lesquels elle bénéficie d’une concession de licence. La conclusion des présentes Conditions Générales n’opère aucun transfert de propriété au profit du Client.
Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression des contenus de la Plateforme et des droits de propriété intellectuelle y afférents, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.
Nonobstant ce qui précède, CIRCA DIEM concède au Client un droit d’utilisation non-exclusif, personnel, non-transférable, des contenus et des fonctionnalités de la Plateforme aux fins exclusives de l’utilisation des Services de la Plateforme et ce, pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et pour le monde entier.
Le Client demeure propriétaire des documents et informations (plans, données métriques...) importés via la Plateforme et/ou envoyés à CIRCA DIEM et/ou aux Experts au cours de l’exécution d’une Prestation (ci-après les « Contenus ») ainsi que des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à sa vie privée qui pourraient y être attachés.
Toutefois, le Client concède à CIRCA DIEM un droit temporaire et non exclusif d’utilisation desdits Contenus pour les seuls besoins strictement nécessaires à la réalisation des Prestations et pour des besoins de communication sur les Prestations via la Plateforme (ex: image avant / après).
A ce titre, CIRCA DIEM reconnaît que la communication de Contenus par le Client ne constitue en aucun cas un transfert de propriété desdits Contenus à quelque titre que ce soit et que ceux-ci ne pourront être utilisées que pour les besoins et l’exécution des Prestations, sauf autorisation écrite et préalable du Client.
Le Client, reste seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Contenus transmis à CIRCA DIEM, de quelque manière que ce soit dans le cadre des Prestations, et garantit être titulaire de tous les droits nécessaires, et notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de détenir, d’utiliser et de transmettre à CIRCA DIEM lesdits Contenus.
Il appartient donc au Client de s’assurer que les Contenus transmis à CIRCA DIEM ne contiennent pas d’informations susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers, d’enfreindre des règles d’ordre public ou contraires aux bonnes mœurs.
En conséquence, le Client s’engage à assurer la défense de CIRCA DIEM et à prendre à sa charge et/ou indemniser CIRCA DIEM de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur la détention et/ou l’utilisation par CIRCA DIEM de l’un quelconque des Contenus, ayant été envoyé à CIRCA DIEM et/ou ses partenaires ou importé via la Plateforme, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.
Pour les Clients professionnels exclusivement
Sauf refus exprès du Client, ce dernier accorde à CIRCA DIEM le droit d’utiliser sa dénomination sociale et/ou son nom commercial et/ou sa marque enregistrée reproduisant son enseigne et/ou son nom commercial, et ce, exclusivement à titre de référence commerciale, sur tous supports physiques et/ou digitaux (site internet, réseaux sociaux) de son choix, pour une durée indéterminée.
CIRCA DIEM s’engage à ne pas modifier, ni altérer les éléments distinctifs du Client, de quelque manière que ce soit.
Sur simple demande écrite, le Client peut demander à ne plus figurer à titre de référence. Dans ce cas, CIRCA DIEM devra procéder au retrait dans les délais les plus brefs, sous peine d’engager sa responsabilité.
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client et/ou de son représentant légal, membres de son personnel (le cas échéant) demandées par CIRCA DIEMsont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales au et plus particulières au traitement et au paiement de la Prestation / de la Commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de « newsletters » émanant de CIRCA DIEMet portant sur des Prestations et/ou Produits similaires à ceux déjà souscrits et/ou commandés.
Pour plus d’informations, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de CIRCA DIEM accessible ici : https://circa-diem.com/politique-de-confidentialite.
De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client particulier dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret à TROYES (10000).
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre CIRCA DIEM et/ou son service clients et le Client sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de CIRCA DIEM relatives notamment à la souscription des Prestations, aux Commandes, aux paiements des factures, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de CIRCA DIEM.
En cas de litiges auxquels les opérations de vente et fourniture de services conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, le Client peut adresser une réclamation écrite au service clients de CIRCA DIEM dont les coordonnées sont précisées à l’article 6 des présentes dispositions communes
A réception de sa demande il sera attribué par CIRCA DIEM un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel.Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par CIRCA DIEM sous différentes formes (photos des Produits retournés, rapports d'expertises et/ou de test, fiches techniques etc… liste non limitative).
Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.
De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.
Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales ou de ses relations avec tous tiers.
Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.
Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties.
Les présentes Conditions Générales remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d'avoir été faites préalablement à sa signature ainsi que tout contrat antérieur écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant à l'objet des présentes.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l’interprétation, l'exécution, l'inexécution ou l'extinction des présentes ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d'introduire une action en justice.
Pour les Clients professionnels
Si une partie introduit une telle action ou une telle demande sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable, cette action ou cette demande est irrecevable, le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu'au jour où les parties prouveront au juge saisi qu'elles ont recherché le règlement amiable de leur différend.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux d’Epinal, saisis à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Pour les Clients Particuliers
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que la société CIRCA DIEM adhère au centre de médiation suivant : Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Ainsi, le Client peut recourir gratuitement à la médiation en contactant le centre de médiation aux coordonnées suivantes : mediateurduecommerce@fevad.com.
Par ailleurs, le Client est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de toute résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
De manière générale, les Prestations proposées, leurs caractéristiques principales, les spécifications sont présentées sur la Plateforme.
Pour toute question relative aux Prestations, ou toute demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de conseillers à l’adresse e-mail suivante : hello@circa-diem.com ou utiliser la fenêtre de chat qui s’affiche sur la Plateforme.
Les Prestations proposées par CIRCA DIEM sont disponibles dans les pays suivants : France
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client peut choisir de souscrire à plusieurs offres de Prestations selon le processus en vigueur sur la Plateforme.
Les souscriptions sont effectuées exclusivement via la Plateforme et nécessitent de créer un Compte gratuitement (dans les conditions prévues aux CGU).
L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation du prix explicité directement affiché sur la Prestation choisie sur la Plateforme.
Dès que le Client a validé sa souscription à l’une des Prestations proposées, CIRCA DIEMen accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client lors de la création de son Compte.
CIRCA DIEM recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non réception de ces e-mails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.
L'enregistrement de la souscription sur la Plateforme est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales, incluant les CGS en cochant la case prévue à cet effet et valide sa souscription.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la Prestations choisie, son prix total et la périodicité de paiement avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat entre le Client et CIRCA DIEM.
Certaines offres de Prestations sous fournies exclusivement sur devis préalable. Le Client est invité à prendre rendez-vous avec l’équipe de CIRCA DIEM via la Plateforme.
En vue d’établir le devis, l’équipe de CIRCA DIEM demande au Client de lui adresser des informations et documents en vue de définir son besoin.
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, celui-ci est établi gratuitement et est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de son émission.
Préalablement à la signature du devis, il appartient au Client de vérifier l'exactitude de celui-ci et de signaler au Service Client immédiatement toute erreur.
La souscription de Prestations ne sera considérée comme définitive qu'après réception du devis non modifié, daté et signé par le Client, adressé à CIRCA DIEM par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant.
Dans tous les cas, les acomptes éventuellement exigés par CIRCA DIEM à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes.
La souscription des Prestations réalisée par le Client dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales, incluant les CGS, et entraîne la formation du contrat conclu avec CIRCA DIEM.
CIRCA DIEM se réserve le droit de refuser toute souscription à une Prestation, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme, y compris à l’occasion de souscriptions de Prestations ou Commandes antérieures.
CIRCA DIEM pourrait également se réserver le droit de refuser la souscription à une Prestation en cas de mauvaise foi du Client dans les négociations précontractuelles.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat portant sur les Prestations pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé soit :
Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire joint aux présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, la volonté du Client de se rétracter doit parvenir à CIRCA DIEM au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par CIRCA DIEM.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Prestations souscrites sont remboursés.
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement de toutes sommes versées par le Client à CIRCA DIEM dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation.
La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence de la commission d’intermédiation, puis du taux d'intérêt légal.
CIRCA DIEM procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la souscription des Prestations, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen.
Pour les Clients particuliers exclusivement
Si le Client souhaite que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, CIRCA DIEM recueille le consentement exprès du Client matérialisé par la case à cocher au moment de la souscription.
A ce titre, en cochant la case associée, le Client reconnaît expressément ; qu’après que CIRCA DIEM aura entièrement exécuté les Prestations, le Client ne disposera plus du droit de rétractation.
Au moment de la confirmation de la souscription des Prestations, CIRCA DIEM transmet au Client, par écrit, la confirmation de l’accord exprès de celui-ci pour que l’exécution des Prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation ainsi que la confirmation selon laquelle le Client reconnaît ne plus disposer de son droit de rétractation après que CIRCA DIEM aura entièrement exécuté les Prestations.
Il est précisé que le Client qui a exercé son droit de rétractation du contrat portant sur les Prestations dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à CIRCA DIEM un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation concernée par la rétractation.
Le tarif des Prestations est exprimé en euros, TTC. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.
Le règlement des Prestations réalisés par l'intermédiaire de la Plateforme s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement
Le Client sélectionne le type de carte bancaire utilisée dans l’espace dédié au processus de paiement et renseigne ses données bancaires dans les champs indiqués. La Plateforme indique les cartes acceptées dans la page dédiée au paiement.
Le Client particulier garantit à CIRCA DIEM qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.
Le Client professionnel garantit à CIRCA DIEM qu’il est dûment autorisé à utiliser la carte bancaire au nom de l’entité légale pour le compte de laquelle il agit.
Le paiement par carte bancaire des Prestations s’effectue au moyen de la Solution de Paiement Stripedisposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges.
Ce sont les conditions générales d’utilisation des services de paiements de la Solution de Paiement qui s’appliquent. Pour plus d’informations, le Client est invité à les consulter au lien suivant : https://stripe.com/fr/privacyDans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avèrerait impossible, le processus de souscription serait immédiatement annulé.
Le Client peut avoir recours au virement bancaire. Les informations relatives au virement bancaire sont transmises au Client dans l’e-mail de confirmation de la souscription ou dans la facture. Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué et les Prestations seront exécutées dès réception des sommes par CIRCA DIEM (sous réserves des disponibilités des intervenants de CIRCA DIEM).
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le contrat de Prestations serait résolu de plein droit, aux torts du Client, sans préjudice pour CIRCA DIEM de demander tous dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Une facture est établie par CIRCA DIEM et remise au Client au plus tard au jour de l’exécution complète des Prestations. Sauf dispositions contraires, cette facture sera directement disponible sur son Compte.
En fonction de la Prestation choisie et après avoir procédé à la souscription de celle-ci, le Client a la possibilité de solliciter directement via la Plateforme une prise de rendez-vous avec l’Expert de CIRCA DIEM spécialisé dans le domaine, objet de la Prestation choisie.
Pour des raisons impératives de coordination avec le Client et de travail en collaboration, tout ou partie des Prestations sera exécutée dans les locaux des Experts et au besoin dans la résidence / les locaux professionnels du Client.
Dans tous les cas, l’Expert qui est appelé à travailler dans la résidence / les locaux professionnels du Client dans le cadre des Prestations se conforme aux règles d’hygiène et aux procédures de sécurité contenues dans le règlement intérieur en vigueur chez le Client (le cas échéant), et qui lui aura été préalablement communiqué.
Dans l’hypothèse où CIRCA DIEM fait intervenir un Expert dans la résidence / les locaux professionnels du Client, il assumera la pleine et entière responsabilité des agissements de celui-ci sur place.
Pour les Clients particuliers
Si les prestations commandées n'ont pas été fournies à la date ou dans le délai annoncé, ou à défaut de précision, dans un délai de trente (30) jours après la date de souscription des Prestations par le Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le présent contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation reproduits ci-après.
Pour les Clients professionnels
CIRCA DIEM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Prestations commandées par le Client dans les délais précisés au moment de la souscription des Prestations.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et CIRCA DIEM ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client devra adresser à CIRCA DIEM par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de huit (8) à compter de la réception de ladite mise en demeure, à défaut de quoi le contrat sera résolu de plein droit. Les acomptes éventuellement déjà versés seront alors restitués par CIRCA DIEM au Client.
Certaines Prestations peuvent nécessiter un délai supplémentaire. Dans pareil cas, le Client en sera informé préalablement par CIRCA DIEM qui recueillera son accord écrit.
La responsabilité de CIRCA DIEM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de tout ou partie des Prestations imputable au Client, ou en cas de force majeure.
CIRCA DIEM s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le Client en fonction des besoins et des spécifications qu’il aura exprimés à l’occasion de la souscription des Prestations.
A ce titre, CIRCA DIEM reste seule juge des moyens qu’elle lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les Prestations.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des livrables (plan de conception 2D / 3D) mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Prestations restent la propriété exclusive de CIRCA DIEM et ne peuvent être utilisés que pour les besoins personnels et propres du Client. Pour tous les autres cas d’utilisation, sous quelle qu’autre forme que ce soit, l’autorisation préalable de CIRCA DIEM sera requise.
Dans le cas où du matériel et de la documentation est remise par le Client à CIRCA DIEM et/ou directement à l’Expert aux fins exclusives d’exécution des Prestations confiées, CIRCA DIEM en assurera alors la responsabilité pendant toute la durée où il en aura la garde juridique. Sauf indications contraires par écrit, la mise à disposition à CIRCA DIEM par le Client se fait à titre gratuit et répond aux exigences légales prévues aux articles 1875 et suivants du Code civil.
L’ensemble de ces matériels et documentation restent la propriété exclusive du Client.
Le Client s’engage à déterminer ses besoins et à formuler toutes les spécifications nécessaires à la bonne réalisation des Prestations par CIRCA DIEM.
Pendant toute la durée de l’exécution des Prestations, le Client s’engage notamment à respecter les obligations suivantes :
De manière générale, il appartient au Client de participer activement à la mise en œuvre des Prestations dont il entend bénéficier de la part de CIRCA DIEM en respectant notamment tous les prérequis et mises en garde qui lui auront été communiqués par CIRCA DIEM et ses équipes. Sans préjudice des garanties légales applicables, le Client devra s’assurer systématiquement de la conformité et de l’absence de défectuosité des Prestations convenues, dès leur délivrance ainsi que respecter, pendant et après l’exécution du contrat, tous conseils, recommandations ou mises en garde qui lui seraient adressés par CIRCA DIEM et ses équipes. CIRCA DIEM n’assumera aucune responsabilité relative à l’adéquation aux besoins du Client d’une prestation ou d’un ensemble de prestations préconisés ou formulés par un tiers.
Dès l’achèvement des Prestations, CIRCA DIEM en informe le Client par email et via la plateforme. Le Client pourra valider les Prestations ou au contraire émettre des réserves selon le processus en vigueur sur la Plateforme. A ce titre, le Client pourra demander des révisions complémentaires s’il juge que les Prestations fournies ne répondent pas à ses demandes. Sans préjudice de l'application des garanties légales, le nombre de demandes de révision est limité à trois.
Si le Client ne valide pas la conformité des Prestations selon le processus en vigueur sur la Plateforme et en l'absence de réserves du Client portant sur l’exécution des Prestations pendant trente (30) jours à compter de l’achèvement des Prestations, celles-ci seront réputées avoir été exécutées en toute conformité apparente par CIRCA DIEM (sans préjudice des garanties légales éventuellement applicables).
En l’absence de réserve de la part du Client sur les vices apparents portant sur l’exécution des Prestations, le silence du Client.
Si le Client transmet des réserves sur la conformité des Prestations, CIRCA DIEM disposera d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour remédier ou faire remédier aux défauts relevés selon les règles de l’art et les usages de la profession et faire constater la levée de toutes les réserves par la réalisation d’une Prestation conforme et/ou par la remise d’une nouvelle version du livrable contesté.
Pour la troisième demande de révision, dans la mesure où à l’issue du délai indiqué ci-dessus, CIRCA DIEM n’a pas levé et fait constater la levée de toutes les réserves émises par le Client, sa responsabilité sera susceptible d’être engagée envers le Client dans les conditions prévues à l’article 6 de la Partie I des présentes Conditions générales et le contrat pourrait être résilié dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
Il est précisé que les Prestations pourront être réalisées par des Experts intervenant dans le cadre d’une relation de sous-traitance avec CIRCA DIEM, ce que le Client accepte expressément.
L’Expert pourra directement intervenir auprès du Client, soit via la Plateforme, soit au sein de sa résidence / ses locaux professionnels au besoin.
Toutefois, et conformément à l’article 15 de la LCEN (loi n° du 21 juin 2004), CIRCA DIEM demeurera en tout état de cause responsable envers le Client de tous les actes de son Expert sous-traitant ainsi que de toutes les obligations qui découlent des présentes Conditions Générales.
Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le contrat portant sur les Prestations en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des engagements contractuels. Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, restée en tout ou partie, sans effet. Le délai susvisé commence à courir à compter de la réception de la mise en demeure ou de sa première présentation à la Partie défaillante. La mise en demeure fait référence au présent article, sous peine de nullité.
Dans tous les cas, la Partie lésée pourra demander à la Partie défaillance des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis et causés par l’inexécution des engagements contractuels.
Sous réserve des dispositions d'ordre public en vigueur, le présent Contrat pourra être résilié en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire de l'une des Parties.
Il est expressément convenu entre les Parties que les prestations échangées entre les Parties depuis la souscription des Prestations et jusqu’à leur résiliation trouveront leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celle-ci, et ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En cas de résiliation, chaque Partie reste tenue de remplir ses obligations contractuelles jusqu’à la date d’effet de la résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie plaignante pourrait obtenir en raison des dommages subis du fait de l’inexécution par la Partie défaillante de ses obligations contenues dans les documents contractuels.
A l’expiration du contrat portant sur les Prestations, pour quelque cause que ce soit, CIRCA DIEM devra restituer à ses frais et sous huitaine au Client l’ensemble des éléments / documentation qui ne lui aurait pas encore été remis.
Dans le cadre du Service Marketplace, le Client peut procéder à la commande d’un ou plusieurs Produits des Marques référencées sur la Plateforme en lien avec son projet de décoration intérieur et suivant des suggestions qui lui auront été transmises (« shopping list »).
De manière générale, les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales, leurs formats, les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentés via le Service Marketplace.
Le Client est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chacun des Produits afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées via la Service Marketplace.
Les photographies présentes sur le Service Marketplace sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit acheté. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur dues à l’impression.
CIRCA DIEM ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.
Si un détail technique ou visuel devait changer, CIRCA DIEM s’efforcerait de l’indiquer au Client dans son possible.
Pour toute question relative aux Produits, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de conseillers de CIRCA DIEM dont les coordonnées sont accessibles à l’article 6 (« Services Clients ») de la Partie I des présentes Conditions Générales.
Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme les Produits qu’il désire commander, selon le processus en vigueur sur la Plateforme.
La liste de suggestions « shopping list » ne constitue qu’une simple recommandation de la part des Experts que le Client est libre de suivre ou non.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles.
Les Commandes sont effectuées exclusivement via la Plateforme et nécessitent de dispose d’un Compte créé gratuitement (dans les conditions prévues au CGU).
Dès que le Client a validé sa Commande, CIRCA DIEM en accusera réception sans délai, et par voie électronique à l’adresse e-mail du Client (telle qu’indiqué dans son Compte). Toutefois, la vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la Commande par CIRCA DIEM.
Les éventuelles demandes de modifications de la Commande par le Client doivent être notifiées à CIRCA DIEM dans les délais prévus par la Marque concernée avant la date prévue pour la livraison. Elles ne pourront être prises en compte par CIRCA DIEM que dans la limite de ses possibilités.
CIRCA DIEM recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non-réception de ces emails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.
CIRCA DIEM est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur sa Plateforme, en fonction notamment des contraintes liées aux Marques, sans préjudice des Commandes déjà passées par le Client.
En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client. Le cas échéant, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la livraison partielle de sa Commande ou de l’annulation de celle-ci.
En cas d’annulation totale de la Commande pour indisponibilité, le compte bancaire du Client ne sera pas débité et toute somme définitivement perçue par CIRCA DIEM sera remboursée au Client dans les plus brefs délais.
En cas d’annulation partielle de la Commande, pour indisponibilité, celle-ci sera validée et le compte bancaire du Client sera seulement débité du montant des articles disponibles effectivement expédiés. Toute somme définitivement perçue par CIRCA DIEM sera remboursée au Client à hauteur du montant des Produits indisponibles et ce, dans les plus brefs délais.
Pour chaque Commande de Produits, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas de Produits aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous). .
L'enregistrement d'une Commande la Plateforme est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales, incluant les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente entre le Client et CIRCA DIEM.
CIRCA DIEM se réserve le droit de refuse toute Commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme, y compris à l’occasion de Commandes antérieures
Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès de CIRCA DIEM, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par CIRCA DIEM dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé par contact direct soit :
Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire joint aux présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, la volonté du Client de se rétracter doit parvenir à CIRCA DIEM au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimée.
A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par CIRCA DIEM qui lui proposera de retourner le Produit concerné au soin et frais du Client. CIRCA DIEM communique à ce titre l’adresse postale à laquelle le Produit doit être retourné.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais d’expédition sont remboursés ; dans tous les cas, les frais de retour du Produit restent à la charge exclusive du Client.
Le Client s’engage à faire parvenir à CIRCA DIEM ou à tous dentinaires désignés par lui, le Produit faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter.
En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai adressé au CIRCA DIEM ou au destinataire désigné par lui, CIRCA DIEM se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de la réception dudit Produit par CIRCA DIEM ou tous destinataires désignés par lui.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par CIRCA DIEM ou tous destinataires désignés par lui, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix total de vente du Produit concerné par la rétractation, puis du taux d'intérêt légal.
CIRCA DIEM procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la Commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
Les tarifs des Produits sont exprimés en euros, TTC. Le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.
CIRCA DIEM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il est précisé que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la Commande.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui sont ajoutés en sus au moment de la passation de la Commande.
Les différentes modalités de livraison des Produits ainsi que leurs montants sont précisées sur la Plateforme au moment de la passation de la Commande.
Une facture est établie par CIRCA DIEM au plus tard à la livraison des Produits et sera exclusivement émise par voie électronique.
Sauf dispositions contraires convenues entre le Client et CIRCA DIEM, le prix de la Commande est payable en totalité et en un seul versement.
Le règlement des Commandes s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement
Le Client sélectionne le type de carte bancaire utilisée dans l’espace dédié au processus de paiement et renseigne ses données bancaires dans les champs indiqués. La Plateforme indique les cartes acceptées dans la page dédiée au paiement.
Le Client particulier garantit à CIRCA DIEM qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.
Le Client professionnel garantit à CIRCA DIEM qu’il est dûment autorisé à utiliser la carte bancaire au nom de l’entité légale pour le compte de laquelle il agit.
Le paiement par carte bancaire des Commandes s’effectue au moyen de la Solution de Paiement Stripe disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges.
Ce sont les conditions générales d’utilisation des services de paiements de la Solution de Paiement qui s’appliquent. Pour plus d’informations, le Client est invité à les consulter au lien suivant :https://stripe.com/fr/privacy
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avèrerait impossible, le processus de Commande serait immédiatement annulé.
Le Client peut avoir recours au virement bancaire. Les informations relatives au virement bancaire sont transmises au Client dans l’e-mail de confirmation de la Commande ou sur la facture. Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué et les Commandes seront livrées dès réception des sommes par CIRCA DIEM (sous réserves des stocks disponibles à ce moment).
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le contrat de vente serait résolu de plein droit, aux torts du Client, sans préjudice pour CIRCA DIEM de demander tous dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
CIRCA DIEM peut proposer au Client différents modes de livraison en fonction notamment de la taille des Produits commandés et de l’adresse de livraison communiquée par le Client.
Les conditions, frais et délais de livraison peuvent différer en fonction du mode de livraison choisi et en fonction de la Marque concernée.
Le Client est informé, au moment de la passation de sa Commande du tarif applicable et des délais de livraison.
La livraison de certains Produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison.
Le montant total des frais de livraison de la Commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande. Le Client ne peut plus changer le lieu de livraison des Produits une fois la Commande confirmée, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit de CIRCA DIEM.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé.
Sauf dispositions contraires convenues entre le Client et CIRCA DIEM, la livraison est effectuée “au pied de l’immeuble” et n’inclut pas de prestation de déballage / transport à l’étage / montage.
La livraison en France Métropolitaine intervient en moyenne dans un délai de 72h et ce, à compter de l’expédition des Produits (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport).
Lorsque la Commande comprend plusieurs Produits (qui peuvent provenir de Marques différentes) et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. CIRCA DIEM se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Il est également précisé que le délai de réalisation et de fabrication des Produits personnalisés est susceptible de varier selon la période de l’année et la nature du Produit, objet de la Commande.
En cas de retard dans la livraison, CIRCA DIEM en informe le Client dans les plus brefs délais. Ce dernier peut également signaler à CIRCA DIEM le retard de livraison en contactant le Service clients.
CIRCA DIEM s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.
Pour les Clients particuliers
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1, L.216-6 et L.241-4 du Code de la consommation reproduits ci-après.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à trente (30) jours et de 50% ultérieurement.
Pour les Clients professionnels
Les délais de livraisons ne constituent pas un délai de rigueur et CIRCA DIEM ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Produits n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client devra adresser à CIRCA DIEM par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de huit (8) à compter de la réception de ladite mise en demeure, à défaut de quoi le contrat sera résolu de plein droit. Les éventuels acomptes déjà versés seront alors restitués par CIRCA DIEM au Client
Les livraisons sont assurées directement par les Marques et/ou par un transporteur indépendant, agissant dans une relation de sous-traitance avec CIRCA DIEM. Les livraisons sont assurées à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
L’envoi comportant les Produits commandés et payés est remis en main propre au Client ou à toute personne désignée par lui, à l’adresse exacte mentionnée lors de la passation de la Commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dument acceptés par CIRCA DIEM, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence du Client, qui entrainerait le retour des Produits, les frais de stockage, ainsi que tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive du Client, et sur présentation d’une facture et des justificatifs.
Dans les cas où le Client a organisé la prise de rendez-vous avec un transporteur pour la livraison de sa Commande, il est précisé que CIRCA DIEMse réserve le droit de facturer, sur présentation des justificatifs, les frais de seconde présentation du transporteur, dans les cas où le Client n’aurait pas respecté les modalités du premier rendez-vous pris avec le transporteur.
De même en cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage peut être déposé dans la boite au lettre attachée au lieu de livraison. Le Client est alors invité à prendre contact directement avec le transporteur ou avec le Service clients.
Dans les cas où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il lui appartiendra de se rapprocher du Service clients. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la Commande lui seront ainsi communiqués.
De manière générale, les Produits sont livrés dans un emballage ayant une protection suffisante pour assurer un transport sûr.Lors de la réception de la Commande, le Client devra procéder à l’ouverture du ou des colis, comprenant les Produits commandés ainsi qu’à leur vérification.
A cet effet, le Client signera un bon de livraison ou un bon de transport. Il devra donc émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d’anomalies constatées (non-conformité : erreur de Produits, couleurs, dimensions ; manquants…). Des photographies du défaut constaté pourront être demandées au Client par le Service Client.
Si le Client n’a pas eu la possibilité d’émettre des réserves lors de la livraison ou l’enlèvement du colis, il est invité à formuler ses réserves au Service Client dans les 3 jours, non compris les jours fériés suivant la réception de la Commande, et au plus tard dans un délai de 10 jours, non compris les jours fériés suivant la réception du ou des articles.
Ces dispositions n’excluent pas le recours du Client en application de la garantie légale de conformité visée à l’article 10.2. ci-après.
Si CIRCA DIEM accepte à titre commercial de reprendre les Produits, la nouvelle expédition des Produits concernés se fera dans la limite des stocks disponibles. A défaut, CIRCA DIEM procédera à l’annulation de la Commande non disponible et à son remboursement.
Dans les cas d’une livraison acceptée que le Client considère comme conforme, une étude de la demande sera faite pour laquelle il est demandé au Client d’adresser au service clients une photographie du Produit que le Client estime non-conforme.
Si le personnel du transporteur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état du Produit (quantité et qualité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le personnel du transporteur, et à défaut, en avertir le service clients, dans les délais les plus brefs.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client,ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux frais et aux risques de CIRCA DIEM.
La responsabilité de CIRCA DIEM ne peut être, en tout en partie mise cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV, ou encore en cas de fait imprévisible et insurmontable de tiers ou en cas de force majeure au sens l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence.
CIRCA DIEM ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects.
Les Produits proposés à la vente sur la Plateforme sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de CIRCA DIEM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Les Produits fournis par CIRCA DIEM bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :
Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de garantie de deux ans à compter de la délivrance du Produit ; sans préjudice du délai de prescription prévu aux articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est de 12 mois pour les Produits d'occasion.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale offerte par CIRCA DIEM ou la Marque pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produits conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Les textes applicables au présent article sont reproduits ci-après.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Pour les Clients particuliers exclusivement
Conditions :
Je soussigné: ................................................................................................................................................ déclare me rétracter du contrat ci-après :
- Mission(s) / Produits concerné(s): .......................................................................................................................................................
- N° de commande (le cas échéant) : .....................................................
- Conclu le : ...................................................................
- Nom du client: ..........................................................................................................................................
- Adresse du client:............................................................................................................................................................................
LE :
SIGNATURE DU CLIENT (si envoi postal)
Article L216-1 du Code de la consommation
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
Article L216.-6 du Code de la consommation
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du Code de la consommation
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L 217-9 du Code de la consommation
« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L 217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Article L 217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L 217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L 217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L 217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L 217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L 217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.